Article 699 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par l'article 708, à la condition que l'acte d'échange porte la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954.
Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 699 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2007, 05/4375
général des impôts ; Que par courrier du 13 janvier 2000, l'association SUKYO MAHIKARI a sollicité la saisine de la commission départementale de conciliation ainsi que le bénéfice du recours hiérarchique; Que le 24…
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2007, n° 05/4375
général des impôts ; Que par courrier du 13 janvier 2000, l'association SUKYO MAHIKARI a sollicité la saisine de la commission départementale de conciliation ainsi que le bénéfice du recours hiérarchique; Que le 24…
- Cour d'appel de Chambéry, 6 septembre 2022, n° 20/00909
général des impôts dispose que : " les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant…
- Cour de cassation, 26 avril 1994, n° 92-17.646
général des impôts fait obstacle à l'application de la prescription abrégée de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dont le second alinéa suppose que la présentation de l'acte à la formalité de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2024, n° 19/19354
général des impôts , Vu les articles 1727 et 1728 du code général des impôts , Vu l'article R.23 B-1 du livre des procédures fiscales, Vu l'article L.180 du livre des procédures fiscales, Vu les pièces du dossier et de…
- Cour d'appel de Paris, 23 mars 2023, n° 20/04887
L'article 963 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts , les parties justifient, à peine…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 14/06/2012, 10PA02735, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, n° 22/00531
MOTIFS L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. ……
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°54-944 du 14 septembre 1954
- Codifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
- Modifie Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 24 art. 24
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 708 art. 708
- Cite Code minier (nouveau) - art. L143-1 art. L143-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L143-13 art. L143-13
- Cite Code minier (nouveau) - art. L143-3 art. L143-3
- Cite Code minier (nouveau) - art. L143-9 art. L143-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier art. 24
- Cite Code général des impôts art. 708
- Cite Code général des impôts art. 708
- Cite Code général des impôts art. 708
- Cite Code général des impôts art. 708
- Cite Code général des impôts art. 708
- Cite Code minier (nouveau) art. L143-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L143-3
- Cite Code minier (nouveau) art. L143-9
- Cite Code minier (nouveau) art. L143-13
- Cite Code minier (nouveau) art. L143-3
- Cite Code minier (nouveau) art. L143-9
- Cite Code minier (nouveau) art. L143-13
- Cite Code minier (nouveau) art. L143-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L143-3
- Cite Code minier (nouveau) art. L143-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.