Article 683 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.
La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.
Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.
II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.
Jurisprudence appliquant l'article 683 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 16 avril 2013, n° 12-17.630
général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 683 , alinéa 1, du code général des impôts , dont elle constate qu'il était visé dans la notification litigieuse, renvoie expressément à l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.630, Inédit
général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 683 , alinéa 1, du code général des impôts , dont elle constate qu'il était visé dans la notification litigieuse, renvoie expressément à l'article…
- Cour de cassation, 12 juin 2012, n° 11-18.978
683 I et 1378 ter du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 683 I du code général des impôts que les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-18.978, Inédit
683 I et 1378 ter du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 683 I du code général des impôts que les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1985, 83-12.912, Publié au bulletin
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES DROITS DE MUTATION NE SONT PAS DUS INTEGRALEMENT PAR CHACUN DES ADJUDICATAIRES SUCCESSIFS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARTICLE, QUI SUPPOSE…
- Cour de cassation, 26 mars 1985, n° 83-12.912
RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES DROITS DE MUTATION NE SONT PAS DUS INTEGRALEMENT PAR CHACUN DES ADJUDICATAIRES SUCCESSIFS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARTICLE, QUI…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 13 décembre 1994, 93BX00790, inédit au recueil Lebon
BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 697 et 721 du code général des impôts dans leur rédaction alors applicable, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1994, 92-15.910, Publié au bulletin
683 -I et 1840 G ter du Code général des impôts ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI Le Port tendant à la réduction du montant des droits et pénalités estimés dus, le prix stipulé à l'acte du 9 mai 1984 ne…
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Textes liés
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V) art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (V) art. L3335-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 MB (V) art. 150 VB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VA (V) art. 150 VA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 D (VT) art. 1594 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 684 (V) art. 684
- Cite Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V) art. 30
- Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 1 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.