Article 657 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
Jurisprudence appliquant l'article 657 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-18.059, Publié au bulletin
657 du Code général des impôts son moyen tiré de la compétence de l'agent, alors, selon le pourvoi, que cet article, loin de déterminer l'agent compétent pour procéder à des redressements, précise seulement le lieu…
- Cour de cassation, 16 juin 1998, n° 96-18.059
657 du Code général des impôts son moyen tiré de la compétence de l'agent, alors, selon le pourvoi, que cet article, loin de déterminer l'agent compétent pour procéder à des redressements, précise seulement le lieu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-65.679, Publié au bulletin
général des impôts ; Mais attendu, selon les dispositions de l'article 350 terdecies III du code général des impôts , annexe 3, que les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I du dit article et compétents…
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 09-65.681
général des impôts ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 350 terdecies III du code général des impôts , annexe 3, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I du dit article et compétents…
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 09-65.679
général des impôts ; 3°/ qu'enfin à supposer que l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts soit applicable, il ne prévoit une extension de compétence territoriale que pour exercer les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1987, 85-12.318, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 669 du Code de procédure civile, ensemble les articles 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle fait courir le délai…
- Cour de cassation, 25 mars 1987, n° 85-12.318
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 669 du Code de procédure civile, ensemble les articles 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle fait courir le délai…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-65.681, Inédit
général des impôts ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 350 terdecies III du code général des impôts , annexe 3, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I du dit article et compétents…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.