Article 650 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
1. Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux services des impôts dans le ressort desquels ils résident.
2. Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux font enregistrer leurs actes, soit au service des impôts de leur résidence, soit à celui du lieu où ils les ont faits.
3. Les secrétaires-greffiers, greffiers et greffiers en chef ainsi que les secrétaires des administrations centrales et municipales font enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité aux services des impôts dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article 650 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1967, Publié au bulletin
650 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE VISE PAS EXPRESSEMENT LES MUTATIONS DE JOUISSANCE DE CLIENTELES, CONTRAIREMENT AUX ARTICLES 646, 694 ET 695 DU MEME CODE RELATIFS AUX MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE ET…
- Cour de cassation, 24 mars 1992, n° 90-16.811
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 650 et 728 du Code général des impôts , ensemble l'article R. 190-1, alinéa 2…
- Cour de cassation, 24 mars 1992, n° 90-16.812
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 650 et 728 du Code général des impôts , ensemble l'article R. 190-1, alinéa 2…
- Cour de cassation, 24 mars 1992, n° 90-16.810
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 650 et 728 du Code général des impôts , ensemble l'article R. 190-1, alinéa 2…
- Cour de cassation, 23 septembre 2008, n° 07-15.331
général des impôts ; qu'ayant été soumis à la formalité fusionnée, cet acte a donné lieu au paiement de la taxe de publicité foncière de 0,60 % ; qu'après avoir constaté, à la suite d'une vérification de comptabilité…
- Cour de cassation, 23 septembre 2008, n° 07-15.330
général des impôts ; qu'ayant été soumis à la formalité fusionnée, ces actes ont donné lieu au paiement de la taxe de publicité foncière de 0,60 % ; qu'après avoir constaté, à la suite d'une vérification de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1992, 90-16.811, Inédit
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 650 et 728 du Code général des impôts , ensemble l'article R. 190-1, alinéa 2…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1992, 90-16.810, Inédit
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 650 et 728 du Code général des impôts , ensemble l'article R. 190-1, alinéa 2…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005 art. 103
- Codifié par Décret 2006-356 2006-03-24
- Cite Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 654 bis (VT) art. 654 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V) art. 790 G
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 N (V) art. 281 N
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.