Article 647 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil. La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ".
Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.
II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière ou de ceux portant sur des droits devant être inscrits sur le livre foncier de Mayotte résulte de leur publicité ou de leur inscription. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière ou pour ceux portant sur des droits inscrits à titre facultatif lorsque la publicité ou l'inscription est requise en même temps que l'enregistrement.
III. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. En ce qui concerne les actes dont la publication ou ceux portant sur des droits dont l'inscription est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière ou de l'inscription demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu à l'article 635 pour la formalité de l'enregistrement.
IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière ou de refus avec inscription provisoire conservatoire l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt.
Jurisprudence appliquant l'article 647 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-20.616, Publié au bulletin
faire l'objet d'une publicité foncière, telle une transaction de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 647 du code général des impôts ; qu'en l'espèce, la…
- Cour de cassation, 4 avril 2024, n° 22-20.616
faire l'objet d'une publicité foncière, telle une transaction de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 647 du code général des impôts ; qu'en l'espèce, la…
- Cour de cassation, 13 octobre 2009, n° 08-20.186
647 et 657 du code général des impôts , ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales. … La loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, reprise sous l'article 647 du Code général des impôts a fusionné les deux…
- Cour de cassation, 27 avril 2011, n° 10-17.536
647 du code général des impôts , à la condition que l'exigibilité des droits et taxes ait été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2009, 08-20.186, Inédit
647 et 657 du code général des impôts , ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales. … La loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, reprise sous l'article 647 du Code général des impôts a fusionné les deux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-17.536, Inédit
647 du code général des impôts , à la condition que l'exigibilité des droits et taxes ait été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des…
- Cour de cassation, 9 juin 2009, n° 08-16.365
général des impôts . … général des impôts .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale,61-12.496, du 4 mai 1965, Publié au bulletin
647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , QUI NE VISE QUE LE DELAI D'ENREGISTREMENT, ETAIT INAPPLICABLE, L'ACTE ETANT CIVIL POUR LA VENDERESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DE…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2023
- Version du 21 septembre 2013 au 1er juillet 2014
- Version du 1er novembre 2011 au 21 septembre 2013
- Version du 12 juin 2011 au 1er novembre 2011
- Version du 31 mars 1999 au 12 juin 2011
- Version du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73-1 (VD) art. 73-1
- Cite Décret n°2017-770 du 4 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2018 (V)
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 22 art. 22
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2025-603 du 30 juin 2025 (V)
- Cite Code civil - art. 2019 (V) art. 2019
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L16-8 (VT) art. L16-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 5 (V) art. Rubrique 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1023 (V) art. 1023
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1045 (VD) art. 1045
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V) art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V) art. 1717 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (M) art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater A (V) art. 244 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 635 (M) art. 635
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 664 (V) art. 664
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 860 (VD) art. 860
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 878 (VD) art. 878
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 248 (V) art. 248
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 249 (V) art. 249
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 252 (Ab) art. 252
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L180 (V) art. L180
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L204 (V) art. L204
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 (V) art. L80
- Cite Code civil - art. 2521 art. 2521
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 22
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2521
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.