Article 635 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
2° (Abrogé) ;
3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;
4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;
5° Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation de son capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice ;
6° (Abrogé) ;
7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;
8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil ;
9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager.
2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
6° (Abrogé) ;
7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties ;
8° et 9° (Abrogés) ;
10° Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier.
Jurisprudence appliquant l'article 635 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27.814, Publié au bulletin
635 du code général des impôts . … L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature. » En application de l'article 635 , 9° du code général des…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-27.814
635 du code général des impôts . … L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature. » En application de l'article 635 , 9° du code général des…
- Cour de cassation, 20 octobre 2015, n° 14-21.669
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 635 du code général des impôts , L. 57 et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2015, 14-21.669, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 635 du code général des impôts , L. 57 et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour d'appel de Poitiers, 28 juin 2022, n° 21/03003
635 du code général des impôts . … Il résulte de la combinaison des articles 635 , 1, 9° du code général des impôts et L.600-8 du code de l'urbanisme que la formalité de l'enregistrement doit être accomplie dans le…
- Cour de cassation, 15 mai 2007, n° 06-11.845
635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation d'office, lui a adressé des notifications de redressement suivies d'un avis de mise…
- Cour de cassation, 15 mai 2007, n° 06-11.844
635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation d'office, lui a adressé des notifications de redressement suivies d'un avis de mise…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2007, 06-11.845, Inédit
635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation d'office, lui a adressé des notifications de redressement suivies d'un avis de mise…
Versions de l'article (19)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020
- Version du 19 août 2013 au 1er juillet 2015
- Version du 1er novembre 2011 au 19 août 2013
- Version du 6 août 2008 au 1er novembre 2011
- Version du 21 février 2007 au 6 août 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 21 février 2007
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2002
- Version du 31 décembre 1991 au 31 mars 1999
- Version du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 1er janvier 1986 au 30 décembre 1989
- Version du 29 juin 1982 au 1er janvier 1986
- Version du 1er juillet 1979 au 30 août 1972
- Version du 30 août 1978 au 29 juin 1982
- Version du 30 avril 1950 au 30 août 1978
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD) art. 21
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Décret n°2021-6 du 5 janvier 2021 (V)
- Cite Code de l'urbanisme - art. L600-8 (VD) art. L600-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VM (VD) art. 150 VM
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V) art. 1655 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V) art. 1717 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater A (V) art. 244 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis Y (VT) art. 302 bis Y
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V) art. 647
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 662 (V) art. 662
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 664 (VD) art. 664
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 680 (VD) art. 680
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 733 (M) art. 733
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V) art. 790 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 867 (VD) art. 867
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K (M) art. 91 quater K
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 266 bis (V) art. 266 bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L68 (V) art. L68
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.