Article 62 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :
Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ;
Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;
Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Jurisprudence appliquant l'article 62 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/04/2025, 492154, Inédit au recueil Lebon
62 du code général des impôts . 11. … 62 du code général des impôts . 18.
- Conseil d'État, 8 avril 2025, n° 492154
62 du code général des impôts . 11. … 62 du code général des impôts . 18.
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1978, 09279, mentionné aux tables du recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts , "Les traitements ... et toutes autres rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumis à l'impôt…
- Cour de cassation, 29 janvier 2015, n° 13-25.669
62 et suivants du code de procédure civile et 1635 bis Q du code général des impôts , de relever d'office ce moyen, de constater l'irrecevabilité du pourvoi et de le rejeter comme tel ; Alors qu'en application du IV de…
- Cour de cassation, 15 mai 2014, n° 13-15.645
général des impôts , son recours est irrecevable en application des dispositions de l'article 62 du Code de procédure civile ; ALORS QUE seules les demandes initiales sont assujetties, à peine d'irrecevabilité, au…
- Cour de cassation, 3 décembre 2015, n° 14-23.692
général des impôts ; que selon l'article 964 du code de procédure civile, l'irrecevabilité constatée est susceptible d'être rapportée dans les conditions prévues par les articles 62 -5 et 963 du code de procédure…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 12 juin 1968, 71946, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES TRAITEMENTS... … N'EST DES LORS PAS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-17.083 16-17.084, Publié au bulletin
général des impôts , retient que l'appelante ne s'est pas acquittée de ce paiement ; Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans avoir invité Mme Y... à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu…
Versions de l'article (9)
- Version du 6 août 2008 (en vigueur)
- Version du 11 avril 1997 au 6 août 2008
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 6 janvier 1988 au 1er janvier 1993
- Version du 31 décembre 1985 au 6 janvier 1988
- Version du 11 juillet 1984 au 31 décembre 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 11 juillet 1984
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Arrêté du 16 juillet 2021 - art. (M) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2021 - art. (M) art. Annexe 6
- Cite Décret n°2022-42 du 19 janvier 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-20 (VD) art. R262-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (V) art. D161-2-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D821-8-1 (VT) art. D821-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (MMN) art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R845-3 (VD) art. R845-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-15 (VD) art. R861-15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis art. 154 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V) art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD) art. 1754
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab) art. 200 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 211 art. 211
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V) art. 239
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AA art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB art. 239 bis AB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 O bis (Ab) art. 885 O bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 R (Ab) art. 885 R
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 975 (V) art. 975
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies-0 A (P) art. 38 sexdecies-0 A
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-17 (V) art. D731-17
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L54 (V) art. L54
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 30
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 211
- Cite Code général des impôts art. 211
- Cite Code général des impôts art. 211
- Cite Code général des impôts art. 211
- Cite Code général des impôts art. 211
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 211
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AB
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.