Article 568 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > I : Régime économique
Les débitants de tabacs mentionnés à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 3512-14-20 du même code.
Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget entre 15 % et 30 % du montant de la remise brute.
Le droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs manufacturés. Il est liquidé par les fournisseurs soumis à agrément en application de l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
Le droit de licence est constaté, recouvré et contrôlé selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes.
Jurisprudence appliquant l'article 568 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 juin 2025, n° 2303087
général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services, ni les articles 568 , 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750 du code général des impôts ne…
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 13-22.607
568 , alinéa 1er et 570 I, 2° du code général des impôts , l'administration dispose d'un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés qui oblige tout fournisseur de tabac à conserver la propriété des tabacs…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 juillet 1993, 119066, publié au recueil Lebon
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 24 mai 1976, codifié à l'article 568 du code général des impôts , "Le monopole de vente au détail est confié à…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 janvier 1997, 147105, mentionné aux tables du recueil Lebon
568 du code général des impôts : "Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances" ; Considérant…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 juin 1995, 110587, inédit au recueil Lebon
général des impôts notamment son article 568 ; Vu la directive de la commission des communautés européennes en date de 22 décembre 1969 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2011, 10-85.341, Inédit
568 , 575G, 575H du code général des impôts sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'elles instituent un monopole de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-22.607, Inédit
568 , alinéa 1er et 570 I, 2° du code général des impôts , l'administration dispose d'un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés qui oblige tout fournisseur de tabac à conserver la propriété des tabacs…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 19/07/2016, 398725, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … En premier lieu, aux termes de l'article 568 du code général des impôts : " Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce ... par l'intermédiaire de débitants désignés…
Versions de l'article (27)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 29 juillet 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juillet 2025 au 29 juillet 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 1er juillet 2025
- Version du 7 mai 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 7 mai 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 31 décembre 2018 au 1er juillet 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 14 mai 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 14 mai 2009
- Version du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2008
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2003
- Version du 18 août 1993 au 31 mars 2000
- Version du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 2 bis (Ab) art. 2 bis
- Cite Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 26 décembre 2007 (VT)
- Cite Décret n°2007-1861 du 26 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1862 du 26 décembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 6 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 51 (VT) art. 51
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2012 (V)
- Cite Décret n°2013-541 du 25 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 24 juin 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2016-1139 du 22 août 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 1er février 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 2 février 2018 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2018-206 du 26 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 7 juin 2018 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-1268 du 26 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 8 avril 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.