Article 50-0 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :
1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ;
2° 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.
Les plus-values ou les moins-values mentionnées au sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase du présent alinéa, les abattements mentionnés au sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
Les seuils mentionnés au présent 1, à l'exception du seuil prévu au 1° bis, sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
2. Sont exclus de ce régime :
a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de ce même 1 ;
b. (Abrogé) ;
c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société ;
d. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ;
e. Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
f. (Abrogé) ;
g. Les opérations visées au 8° du I de l'article 35 ;
h. Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil ;
i) Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
j) Les contribuables qui perçoivent des revenus d'un fonds de placement immobilier imposables dans les conditions définies au e du 1 du II de l'article 239 nonies.
3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170.
4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l'article 170 souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique. Toutefois, lorsque de telles entreprises étaient soumises de plein droit à un régime réel d'imposition au titre de la période précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article, elles exercent cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année au titre de laquelle l'option s'applique. En cas de création d'entreprise, l'option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la première période d'activité.
L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an. Les entreprises peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.
5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.
Jurisprudence appliquant l'article 50-0 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03/06/2010, 09NC01143, Inédit au recueil Lebon
général des impôts à l'article 50 - 0 du même code, qui ne peut s'entendre que pour la fixation de la limite du chiffre d'affaires et non pour l'ensemble des dispositions de l'article 50 - 0 , ne porte que sur le 1 de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2018, 17-24.092, Publié au bulletin
articles 50 - 0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles. … 50 - 0 ou 102 ter du code général des impôts , lorsqu'ils en font la demande » ; que dans sa version…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre B, du 7 novembre 2005, 03NT00232, inédit au recueil Lebon
Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 - 0 du code général des impôts , relatif au régime des micro-entreprises, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige…
- Cour de cassation, 20 septembre 2018, n° 17-24.092
articles 50 - 0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles. … 50 - 0 ou 102 ter du code général des impôts , lorsqu'ils en font la demande » ; que dans sa version…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 04/03/2010, 09NT00739, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au présent litige : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 04/03/2010, 09NT01091, Inédit au recueil Lebon
50 - 0 précité du code général des impôts ; que la plus-value réalisée par Mme X à l'occasion de la cession de son fonds de commerce ne peut par suite bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du même…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 30/06/2011, 10NT01515, Inédit au recueil Lebon
du 9 juin 2011 : - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts , dans sa…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 15/01/2009, 07NC01817, Inédit au recueil Lebon
50 - 0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises, sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans ... » ; qu'aux termes de l'article 50 - 0 du même code : « 1. les entreprises…
Versions de l'article (30)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 21 novembre 2024 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 21 novembre 2024
- Version du 3 juin 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 3 juin 2023
- Version du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 25 juillet 2020
- Version du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2015
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 12 juin 2011 au 30 mai 2014
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er février 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 1er février 2009
- Version du 6 août 2008 au 29 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2008 au 6 août 2008
- Version du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 22 novembre 2006
- Version du 8 décembre 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 8 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 1999 au 29 décembre 2001
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996
- Version du 31 décembre 1991 au 2 septembre 1994
Textes liés
- Cite Décret n°2008-413 du 28 avril 2008 (V)
- Cite Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4-3 (VD) art. 4-3
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-193 du 25 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-700 du 2 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 32 bis (V) art. 32 bis
- Cite Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-942 du 27 juin 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2023-1140 du 5 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 32 bis art. 32 bis
- Cite Décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-356 du 8 mai 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2026-577 du 30 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-720 du 1er août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-850 du 9 septembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-921 du 2 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1023 du 3 novembre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Code de commerce - art. L526-13 (V) art. L526-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
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- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 35
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- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.