Article 41 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes :
a. L'imposition des plus-values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé constatées à l'occasion de cette transmission fait l'objet d'un report jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un de ces éléments si elle est antérieure.
L'imposition des plus-values visées au premier alinéa est effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires de la transmission de l'entreprise individuelle.
b. En cas de cession à titre onéreux de ses droits par un bénéficiaire, il est mis fin au report d'imposition pour le montant de la plus-value afférente à ses droits. L'imposition des plus-values est effectuée au nom de ce bénéficiaire.
c. En cas de nouvelle transmission à titre gratuit par l'un des bénéficiaires de la transmission visée au premier alinéa, le report est maintenu si le bénéficiaire de la nouvelle transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements cités au a ou b se réalise. A défaut, l'imposition des plus-values afférentes aux éléments transmis est effectuée au nom du donateur ou du défunt.
d. En cas d'apport en société dans les conditions prévues aux I et II de l'article 151 octies, le report d'imposition est maintenu si le ou les bénéficiaires ayant réalisé l'apport prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date ou l'un des événements cités au a se réalise. A défaut, l'imposition des plus-values afférentes aux éléments apportés est effectuée au nom du ou des apporteurs. En cas de cession de tout ou partie des titres reçus en rémunération de cet apport, il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires ayant réalisé l'apport.
d bis. En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires de l'entreprise individuelle prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités aux a ou b se réalise.
e. Pour l'application du présent article, la mise en location-gérance de tout ou partie de l'entreprise est assimilée à une cessation totale ou partielle.
II. – Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du I sont définitivement exonérées.
III. – Les profits afférents aux stocks constatés à l'occasion de la transmission visée au premier alinéa du I ne sont pas imposés si le ou les nouveaux exploitants bénéficiaires inscrivent ces stocks à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au bilan de l'ancienne entreprise.
IV. – a. Le régime défini au I s'applique sur option exercée par le ou les exploitants et, si tel est le cas, par les autres bénéficiaires lors de l'acceptation de la transmission par ces derniers.
b. Le ou les bénéficiaires ayant opté pour le régime défini au I communiquent à l'administration un état faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition est reportée conformément aux a, c et d du I.
c. Le ou les bénéficiaires mentionnés au a doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 170, au titre de l'année en cours à la date de la transmission et des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément aux a, c et d du I.
d. Le ou les exploitants mentionnés au a joignent à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul des plus-values imposables.
e) L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au a.
V. – Un décret précise les obligations déclaratives.
Jurisprudence appliquant l'article 41 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 décembre 2013, 12-24.706, Publié au bulletin
Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0, 31 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts , d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13/07/2006, 271205
41 B-2° de l'annexe III au code général des impôts que la cour administrative d'appel de Nantes a relevé qu'il ne soutenait pas que les prescriptions des articles 41 A à 41 D de cette annexe auraient par ailleurs été…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 19 mars 1975, 92682, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 mars 1999, 132643, mentionné aux tables du recueil Lebon
41 H de l'annexe III au code général des impôts pour un immeuble dont il est propriétaire à Locoal Mendon (Morbihan) ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision ministérielle du 27 décembre 1985 ; Vu les autres…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24/01/2011, 308519
il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public ; qu'aux termes de l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts : Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, Formation plénière, 14/06/2007, 05PA02753, Publié au recueil Lebon
général des impôts et qu'ils ne pouvaient donc, en tout état de cause, prétendre déduire un montant de charges supérieur à 50 %, conformément aux dispositions combinées des articles 41 F et I de l'annexe III au code…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29/03/2007, 03nc01230.doc, Inédit au recueil Lebon
Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (...) " ; qu'aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 février 2000, 96NT00654, inédit au recueil Lebon
général des impôts : " 1. … 41 E à 41 H de l'annexe III au code général des impôts ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 41 E de ladite annexe : "Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus…
Versions de l'article (7)
- Version du 29 décembre 2008 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2008
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2003
- Version du 31 décembre 1980 au 4 juillet 1992
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
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- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (V) art. 151 septies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 170 (V) art. 170
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater D (V) art. 238 quater D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies B (V) art. 151 octies B
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VT) art. 199 undecies B
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V) art. 244 quater E
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- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 H-0 bis (V) art. 10 H-0 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 duodecies (V) art. 10 duodecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 sexies (V) art. 10 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 A bis A (V) art. 41-0 A bis A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 80
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.