Article 40 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1977 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. Sous réserve de ce qui est dit à l'article 238 octies, et par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 38, les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé et réalisées avant l'entrée en vigueur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1), des dispositions des articles 39 duodecies à 39 quindecies A, ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées, si le contribuable prend l'engagement de réinvestir en immobilisations dans son entreprise, avant l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la clôture de cet exercice, une somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés. Toutefois, le remploi ainsi prévu ne peut pas être effectué en l'achat de lingots de métaux précieux et de pièces d'or, en l'acquisition de biens meubles ou immeubles présentant un caractère somptuaire et dont la liste est fixée par décret (2), ni en l'achat ou la souscription d'actions de sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945.
Cet engagement de réinvestir doit être annexé à la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les plus-values ont été réalisées.
Les profits réalisés par les entreprises à l'occasion de la concession exclusive de licences d'exploitation de brevets peuvent bénéficier des dispositions ci-dessus lorsque cette concession a pour objet un brevet présentant le caractère d'un élément de l'actif immobilisé au sens de ces dispositions et qu'elle est consentie jusqu'à l'expiration de la durée de validité de ce brevet.
2. et 3. (Abrogés).
4. Si le remploi est effectué dans le délai prévu au 1, les plus-values distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à l'amortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction du prix de revient pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées ultérieurement.
Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus.
5. et 6. (Abrogés) (3).
Jurisprudence appliquant l'article 40 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 18 mai 1977, 98089, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 A 43 BIS ET 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 décembre 1973, 88209, publié au recueil Lebon
D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1950, "... … DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES QU'ELLES…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 décembre 1979, 12529, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA SITUATION DE CHACUN DES ASSOCIES ; QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENER AL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 40 AUQUEL IL…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 30 mai 1979, 09465, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE M. … 40 ET 238 OCTIES I DU CODE GENERAL DES IMPOTS , D'AUTRE PART…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1995, 93-13.236, Publié au bulletin
Y... étant nommé liquidateur ; que l'administrateur a déposé la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, et que, le receveur des Impôts de Lorient Sud, qui…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1986, 85-10.840, Publié au bulletin
en indiquant sur son bordereau " production normale article 40 , alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ", que cette demande ayant été écartée comme ayant été présentée hors délai, l'Administration des Impôts a formé…
- Cour de cassation, 6 juin 1995, n° 93-13.236
Y... étant nommé liquidateur ; que l'administrateur a déposé la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, et que, le receveur des Impôts de Lorient Sud, qui…
- Loi de finances pour 2019
L'article 40 modifie l'article 787 B du code général des impôts pour assouplir certaines conditions auxquelles est subordonnée l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission des…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1977
- Version du 31 décembre 1977 (en vigueur)
- Version du 21 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 8 mai 1955 au 21 mai 1955
- Version du 15 août 1954 au 15 août 1954
- Version du 15 août 1954 au 8 mai 1955
- Version du 16 avril 1953 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 16 avril 1953
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945
- Modifié par Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 70 (P) JORF 31 décembre 1977 art. 70
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies (V) art. 238 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 H (V) art. 10 H
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 J (V) art. 23 J
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1) art. 70
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
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- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
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- Cite Code général des impôts art. 238 octies
- Cite Code général des impôts art. 238 octies
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- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
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- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.