Article 39 terdecies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. (Abrogé)
1 bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).
1 ter. Le régime des plus ou moins-values à long terme n'est pas applicable aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au régime fiscal des plus-values à long terme.
3. (Abrogé)
4. (Périmé)
5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :
1° Des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;
2° Des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice précédent au titre :
a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement, prévues au IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;
b) Des distributions d'une entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou qu'un fonds professionnel de capital investissement, constituée dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans.
Lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, le présent 5 ne s'applique pas, sauf si la société de capital-risque apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif.
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er décembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 28 juillet 2013 au 1er décembre 2018
- Version du 30 décembre 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 3 août 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 12 juin 2011 au 3 août 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2010
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008
- Version du 31 août 2002 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2001 au 31 août 2002
- Version du 31 décembre 1991 au 31 décembre 2000
- Version du 24 juin 1991 au 31 décembre 1991
- Version du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
- Version du 12 juillet 1985 au 30 décembre 1989
- Version du 30 décembre 1983 au 12 juillet 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
Textes liés
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 art. 1-1
- Cite Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V) art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (M) art. 1668
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A (M) art. 1731 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 B (V) art. 1763 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 201 (M) art. 201
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 octies (V) art. 217 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 221 bis (M) art. 221 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 quinquies (V) art. 242 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (M) art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 41 art. 41
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 73 E (M) art. 73 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 (M) art. 93
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 quater (VD) art. 93 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 46 (V) art. 46
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-28 art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-37 art. L214-37
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 37
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.