Article 37 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 avril 1950 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats dudit exercice.
Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.
Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année.
Jurisprudence appliquant l'article 37 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 mars 1974, 85940 ! 86615, mentionné aux tables du recueil Lebon
A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... … GENERAL DES…
- Conseil d'Etat, du 17 janvier 1969, 76634, publié au recueil Lebon
PIERRE ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1873 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37 ET 630 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET NOTAMMENT…
- Cour de cassation, 27 février 1989, n° 88-81.697
37 et 71, alinéa 5, 57 à 91 de l'annexe 1 du Code général des impôts , 494 et 501 du même code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1987, 86-91.605, Publié au bulletin
écarter l'application de ces tolérances, cet article ne concernant que les déclarations faites par les marchands en gros ; " alors que l'article 37 b de l'annexe I du Code général des impôts soumet aux règles tracées…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/05/2015, 364270, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 janvier 2000, 187802, inédit au recueil Lebon
illicites au sens de ces dispositions et par suite comme des infractions aux dispositions légales régissant les prix au sens de l'article 39-2 du code général des impôts ; que, dès lors, en jugeant que la sanction…
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 17/06/2015, 383442, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14/04/2010, 329365, Inédit au recueil Lebon
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet…
Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V) art. 209
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V) art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (V) art. 223 L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT) art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 359 (V) art. 359
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-32 (Ab) art. R731-32
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes art. Annexe
- Cite Code général des impôts art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 223 L
- Cite Code général des impôts art. 223 L
- Cite Code général des impôts art. 223 L
- Cite Code général des impôts art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 223 L
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 223 L
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 223 L
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- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 223 L
- Cite Code général des impôts art. 219
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- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 223 L
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 223 L
- Cite Code général des impôts art. 223 L
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 223 L
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 359
- Cite Code rural (nouveau) art. R731-32
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.