Article 36 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coincide pas avec l'année civile.
Jurisprudence appliquant l'article 36 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème chambre, 08/10/2018, 420864, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , dans leur rédaction issue de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; -…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 23 novembre 1992, 90BX00212, inédit au recueil Lebon
36 et 37 du code général des impôts ne lui sont pas applicables ; qu'il a effectivement déclaré ses revenus de l'année 1982 même si par erreur les revenus litigieux ont été déclarés comme salaires au lieu de bénéfices…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 11/05/2017, 15NC01523, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts , dans sa version applicable au litige : " I. … Considérant qu'aux termes du seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 mars 1972, 81296, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : - CONSIDERANT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INTERET A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARRETE DU 10…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 janvier 1970, 73940 73943, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... … QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DUDIT DECRET, DEVANT LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE, "LE JUGE ENTEND, EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE REPRESENTANT…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 octobre 1972, 81115, publié au recueil Lebon
QUE L'ARTICLE 273-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSAIT QUE "LORSQU'UNE ENTREPRISE VENDEUSE ET UNE ENTREPRISE ACHETEUSE SONT ... … PUBLIQUE SUSVISE DU 26 JUIN 1954, DONT LES DIPOSITIONS AVAIENT ETE CODIFIEES SOUS LES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1970, 69-91.399, Publié au bulletin
36 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 REPRIS PAR L'ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONFERE A L'ADMINISTRATION FISCALE LA POSSIBILITE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LE CAS D'UNE INFORMATION OUVERTE PAR…
- Conseil d'Etat, Section, du 12 mars 1971, 79895, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 : " I. - LES ENTREPRISES QUI REVENDENT EN L'ETAT, EN GROS…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.