Article 33 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. - Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 251-5 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel lesdits biens lui ont été attribués et les quatorze années ou exercices suivants.
En cas de cession des biens, la partie du revenu visé au premier alinéa qui n'aurait pas encore été taxée est rattachée aux revenus de l'année ou de l'exercice de la cession. Le cédant peut, toutefois, demander le bénéfice des dispositions du I de l'article 163-0 A.
Il en est de même en cas de décès du contribuable. Toutefois, chacun de ses ayants droit peut demander que la partie du revenu non encore taxée correspondant à ses droits héréditaires soit imposée à son nom et répartie sur chacune des années comprises dans la fraction de la période de quinze ans restant à courir à la date du décès.
II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail.
Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans. Si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 33 ter du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 99BX02314, inédit au recueil Lebon
Classement CNIJ : 19-04-02-01 C+ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 26 mai 1998, 95NT00151 95NT00258, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, du 13 juin 2002, 98BX00279, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, du 13 juin 2002, 98BX00280, inédit au recueil Lebon
général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 33ter , 40 à 43bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 20 décembre 2005, 02MA02108, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 février 2025, n° 2205407
général des impôts . … Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 19
- Cite Code général des impôts art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts art. 163-0 A
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L251-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L251-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L251-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L251-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L251-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.