Article 33 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14.
Jurisprudence appliquant l'article 33 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2023, n° 21/05492
procédure de vérification, l'administration fiscale a considéré que cette dernière cession avait eu pour effet la résiliation anticipée du bail à construction entraînant le retour des constructions dans le patrimoine…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 76
- Cite Code général des impôts art. 14
- Cite Code général des impôts art. 14
- Cite Code général des impôts art. 14
- Cite Code général des impôts art. 151 quater
- Cite Code général des impôts art. 151 quater
- Cite Code général des impôts art. 14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L251-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L251-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L251-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.