Article 302 bis MB du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
I. – Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies.
II. – La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente ou du dernier exercice clos tel que défini au I de l'article 293 D, auquel sont ajoutés les paiements accordés aux agriculteurs au titre des soutiens directs attribués en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, à l'exclusion du chiffre d'affaires issu des activités de sylviculture, de conchyliculture et de pêche en eau douce. Elle est également assise sur le chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration prévue à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis.
III. – Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà. Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.
IV. – La taxe est acquittée :
1° Sur la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article. Lorsqu'elle est acquittée sur la déclaration mentionnée à la dernière phrase du 1° du 1 de l'article précité, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 € mentionnés au premier alinéa du III ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés prorata temporis ;
2° Sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due, pour les exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles et mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis. Lorsqu'elle est acquittée au titre de la période définie à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 € mentionnés au premier alinéa du III du présent article ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés pro rata temporis ;
3° Sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287, pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le paiement de la taxe est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux 1° à 3°.
V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VI. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées au III, le montant de la partie forfaitaire de la taxe.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 24 février 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V) art. 82
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 50 terdecies-0 (V) art. 50 terdecies-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 bis (VT) art. 1693 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 art. 287
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 D (VD) art. 293 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis art. 298 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 quater art. 298 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 quinquies art. 298 quinquies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 82
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.