Article 298 quindecies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > VII…
En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France métropolitaine, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur ; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues au IV de l'article 271.
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Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L251-28
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
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- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.