Article 293 G du Code général des impôts
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1er janvier 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VIII bis : Franchise en base
I. - Les assujettis visés au III de l'article 293 B qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées aux III et IV de l'article 293 B excède la somme des chiffres d'affaires mentionnés respectivement aux III et IV de ce même article l'année de référence ou la somme des chiffres d'affaires mentionnés au V du même article l'année en cours.
Les opérations visées au IV de l'article 293 B ne sont prises en compte que lorsque la franchise prévue par cette disposition est appliquée.
II. - Les assujettis visés au I peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise prévue au I de l'article 293 B pour l'ensemble de leurs opérations.
III. - Les franchises prévues au I de l'article 293 B, d'une part, et aux III et IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler.
IV. - (Alinéa disjoint).
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Abroge Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 82
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
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- Cite Code général des impôts art. 293 B
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- Cite Code général des impôts art. 293 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.