Article 293 F du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VIII bis : Franchise en base
I. - Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise (1) mentionnée à l'article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
II. - Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271.
III. - L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l'article 286.
Jurisprudence appliquant l'article 293 F du Code général des impôts
- Tribunal judiciaire de Lyon, 21 mai 2024, n° 20/08328
article 293F du Code général des Impôts . … Général des Impôts . » En outre, il ressort des échanges de mails entre Madame [D] et Maître [W] que ce dernier l’a spécifiquement interrogée, le 27 avril 2012, sur son…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, 21/040667
Ainsi, les acquéreurs se sont engagés à remplir les conditions leur incombant pour parvenir à ce remboursement et à effectuer les formalités : - d'option volontaire à la TVA conformément à l'article 293F du code…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 21/04066
Ainsi, les acquéreurs se sont engagés à remplir les conditions leur incombant pour parvenir à ce remboursement et à effectuer les formalités : - d'option volontaire à la TVA conformément à l'article 293F du code…
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Textes liés
- Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998 art. 7
- Codifié par Décret 99-382 1999-05-18
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L233-6 (VD) art. L233-6
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 271 art. 271
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 art. 286
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 B art. 293 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies-0 AA (Ab) art. 302 septies-0 AA
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 286
- Cite Code général des impôts art. 286
- Cite Code général des impôts art. 286
- Cite Code général des impôts art. 286
- Cite Code général des impôts art. 286
- Cite Code général des impôts art. 286
- Cite Code général des impôts art. 286
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 286
- Cite Code général des impôts art. 286
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 286
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 286
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 286
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 286
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 286
- Cite Code général des impôts art. 293 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.