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En vigueur

Article 293 F du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VIII bis : Franchise en base

I. - Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise (1) mentionnée à l'article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

II. - Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271.

III. - L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l'article 286.

Jurisprudence appliquant l'article 293 F du Code général des impôts

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 21 mai 2024, n° 20/08328

    article 293F du Code général des Impôts . … Général des Impôts . » En outre, il ressort des échanges de mails entre Madame [D] et Maître [W] que ce dernier l’a spécifiquement interrogée, le 27 avril 2012, sur son…

  • Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, 21/040667

    Ainsi, les acquéreurs se sont engagés à remplir les conditions leur incombant pour parvenir à ce remboursement et à effectuer les formalités : - d'option volontaire à la TVA conformément à l'article 293F du code…

  • Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 21/04066

    Ainsi, les acquéreurs se sont engagés à remplir les conditions leur incombant pour parvenir à ce remboursement et à effectuer les formalités : - d'option volontaire à la TVA conformément à l'article 293F du code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.