Article 289 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VII : Obligations des…
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen du portail mis à leur disposition et selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire.
Textes liés
- Crée Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Décret n°2010-789 du 12 juillet 2010 (V)
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L226-14 (VD) art. L226-14
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 O (V) art. 96 O
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 102
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L226-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.