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Article L226-14 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE > Chapitre VI : CONSTATATION DU DROIT À DÉDUCTION > Section 3 : Obligations formelles

Un décret détermine les procédures selon lesquelles les entités établies sur le territoire de taxation peuvent solliciter auprès des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne l'exercice du droit à déduction de la taxe à laquelle sont soumises des opérations qui y sont situées.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.