Article 289 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VII : Obligations des…
I. - Pour l'application de l'article 289 et par dérogation au VI du même article 289, l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu'aux acomptes s'y rapportant s'opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée.
Les conditions et modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - (Abrogé).
III. - Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce, l'Etat met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes et recense les informations nécessaires à l'adressage des factures électroniques aux plateformes agréées des destinataires de ces factures.
Un décret en Conseil d'Etat précise les informations à transmettre aux fins de constitution et de mise à jour de l'annuaire, qui permettent d'identifier les plateformes agréées intéressées ainsi que les modalités de recueil, auprès des assujettis destinataires des factures, et de transmission de ces informations. Il précise également les modalités de changement de plateforme agréée ainsi que la nature et la durée, qui ne peut être inférieure à un an, des services minimaux devant être fournis par l'ancienne plateforme agréée lorsqu'un tel changement intervient.
IV. - Sans préjudice de l'article L. 2392-1 du code de la commande publique, le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal.
V. - Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au 2° du II de l'article 289-0 ou au 1° du I de l'article 262 ter.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2030
- Version du 21 février 2026 au 22 février 2222
- Version du 1er juillet 2024 au 21 février 2026
- Version du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2013
- Version du 1er juillet 2003 au 3 avril 2008
- Version du 31 mars 2002 au 1er juillet 2003
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2002
- Version du 24 juin 1991 au 31 mars 1999
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 juillet 2000 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 avril 2013 (V)
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-36 (VD) art. L216-36
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-37 (VD) art. L216-37
- Cite Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1737 (VD) art. 1737
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 E (VT) art. 1788 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 (V) art. 289
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies E (M) art. 242 nonies E
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies G (M) art. 242 nonies G
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies J (V) art. 242 nonies J
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 I (V) art. 96 I
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies H (M) art. 41 septies H
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies B (V) art. 242 nonies B
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies E bis (V) art. 242 nonies E bis
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies E ter (V) art. 242 nonies E ter
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies H (V) art. 242 nonies H
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies A (V) art. 41 septies A
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies C (V) art. 41 septies C
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-36
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.