Article 289-0 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VII : Obligations des…
I. – Les règles de facturation prévues à l'article 289 s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre Etat membre ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte.
II. – Elles s'appliquent également aux opérations dont le lieu d'imposition n'est pas situé en France qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en France ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle :
1° Lorsque l'acquéreur ou le preneur établi dans un autre Etat membre est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte ;
2° Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l'Union européenne en application du titre V de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
III.-Elles s'appliquent également aux opérations pour lesquelles le prestataire se prévaut des régimes particuliers prévus aux articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G.
Jurisprudence appliquant l'article 289-0 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Montpellier, 7 novembre 2023, n° 22/01376
Dans ses dernières conclusions du 12 septembre 2023, la société Trader Immobilier demande à la cour, au visa des articles 9, 1240, 1241 et suivants du code civil, L. 123-1 du code de commerce, 289-0 et suivants et 1741…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2024, n° 19/04496
général des impôts . … L’article 242 nonies du code général des impôts énonce enfin : “I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des…
- Cour d'appel de Paris, 3 février 2021, n° 19/13074
En outre, les règles françaises de facturation, et le formalisme afférent, ne sauraient s'appliquer aux exportations par des entreprises étrangères vers des particuliers sur le territoire douanier de l'Union (cf…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M) art. 147
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-27 (VD) art. L216-27
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-28 (VD) art. L216-28
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-29 (VD) art. L216-29
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 258 art. 258
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 art. 289
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies F (VT) art. 298 sexdecies F
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies A (VD) art. 242 nonies A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 147
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-27
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-28
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.