Article 270 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IV : Liquidation de la taxe >…
I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.
Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées aux A et C du II de l'article 278 sexies est liquidée au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être accordée par l'autorité administrative. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 270 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 10 novembre 2006, 04PA01924, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 270 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-11.827, Publié au bulletin
général des impôts , 885 D et 885 E du même code, applicables à la cause, ensemble les articles 270 du code civil et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. … Pour être déductible de l'assiette de l'ISF…
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-11.827
général des impôts , 885 D et 885 E du même code, applicables à la cause, ensemble les articles 270 du code civil et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. … Pour être déductible de l'assiette de l'ISF…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 mai 2001, 98PA00051, inédit au recueil Lebon
270 , 274 et 276 ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 29 octobre 1975, 87993, publié au recueil Lebon
QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270 C 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, AUX TERMES DUQUEL "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST PERCUE…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 30 janvier 1974, 83392, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1961 ET LE 31 AOUT 1963 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 30 octobre 1968, 68054, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270 , C, 3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SERAIENT PAS APPLICABLES A…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 30 juin 1971, 80461, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES…
Versions de l'article (12)
- Version du 31 décembre 2020 au 22 février 2222
- Version du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2019
- Version du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 11 mars 2010 au 22 décembre 2014
- Version du 31 mars 2002 au 11 mars 2010
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000
- Version du 24 juin 1991 au 31 mars 1999
- Version du 1er juillet 1979 au 24 juin 1991
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 octobre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 47 art. 47
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-103 (VD) art. L231-103
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 art. 257
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 art. 287
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 244 (V) art. 244
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 245 (V) art. 245
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 47
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
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- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 257
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.