Article 268 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 12 juin 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section II : Assiette de la taxe > II…
S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre :
1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ;
2° D'autre part, selon le cas :
a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;
b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.
Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux a et b du 2° s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.
Jurisprudence appliquant l'article 268 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème chambre, 19/04/2021, 440135, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a méconnu l'article 268 du code général des impôts en jugeant que l'application aux livraisons de terrains à bâtir du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 21 mars 1979, 07000, mentionné aux tables du recueil Lebon
268 ET 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES ET QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-6., L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/07/2020, 435464, Inédit au recueil Lebon
L'article 268 du code général des impôts , pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, que…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23/11/2006, 03NC00342, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , dans sa rédaction applicable : « I. … 268 bis et 269 du code général des impôts que le fournisseur d'équipements qui en assure accessoirement l'installation ou le montage chez des clients doit en…
- CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 23/06/2015, 13DA02079, Inédit au recueil Lebon
général des impôts (...). " ; 3. … général des impôts , étaient ainsi soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application des dispositions précitées de l'article 268 du même code ; 5.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/10/2021, 433745
L'article 268 du code général des impôts , pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, que…
- Conseil d'État, 13 octobre 2021, n° 433745
L'article 268 du code général des impôts , pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, que…
- CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 23/06/2015, 13DA02080, Inédit au recueil Lebon
général des impôts (...). " ; 3. … général des impôts , étaient ainsi soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application des dispositions précitées de l'article 268 du même code ; 5.
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-18 (VD) art. L231-18
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-19 (VD) art. L231-19
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-20 (VD) art. L231-20
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VD) art. 1594 F quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 bis (VT) art. 257 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 260 art. 260
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 art. 261
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 201 quater (V) art. 201 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 207 (VD) art. 207
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 260
- Cite Code général des impôts art. 260
- Cite Code général des impôts art. 260
- Cite Code général des impôts art. 260
- Cite Code général des impôts art. 260
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
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- Cite Code général des impôts art. 260
- Cite Code général des impôts art. 260
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- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 260
- Cite Code général des impôts art. 261
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.