Article L231-18 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3…
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à la livraison effectuée à titre onéreux par un assujetti d'un bien immeuble acquis dans les conditions prévues à l'article L. 231-19 qui, lors de cette livraison et de cette acquisition, répond à la qualification de terrain à bâtir ou à celle d'immeuble ancien.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette qualification est différente lors de l'acquisition et de la livraison.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.