Article 262 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > III…
Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.
(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)
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Textes liés
- Codifié par Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V) art. 44
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L253-9 (VD) art. L253-9
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code du tourisme. - art. L421-4 (V) art. L421-4
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (V) art. 242-0 O
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 44
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L253-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.