Article 260 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > II…
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.
Jurisprudence appliquant l'article 260 D du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 20 mai 1997, 95BX00288, inédit au recueil Lebon
PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 260D et 273 bis du code général des impôts et de l'article 233 de l'annexe II au même code dans leur rédaction…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 7 mai 1996, 94LY01056, inédit au recueil Lebon
Toutefois, les Etat membres ont la faculté de refuser le report ou le remboursement lorsque l'excédent est insignifiant." qu'aux termes de l'article 233, alors en vigueur de l'annexe II au code général des impôts…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 48 (V) JORF 30 décembre 1990 art. 48
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-260 (VD) art. L213-260
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-21 (VD) art. L231-21
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1) art. 48
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-260
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L231-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.