Article 259-0 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > I…
Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti :
1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ;
2° Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée. ;
Jurisprudence appliquant l'article 259-0 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2025, n° 2316491
général des impôts . … Aux termes de l’article 259 - 0 du code général des impôts : « Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/12/2023, 22PA00460, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1. … Aux termes de l'article 259 - 0 du code général des impôts : " Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2023, n° 22PA00460
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1. … Aux termes de l'article 259 - 0 du code général des impôts : " Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux…
Textes liés
- Crée Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V) art. 102
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- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259 art. 259
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 102
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 259
- Cite Code général des impôts art. 259
- Cite Code général des impôts art. 259
- Cite Code général des impôts art. 259
- Cite Code général des impôts art. 259
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-72
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-74
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L232-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.