Article 259 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > I…
Le lieu des prestations de services est situé en France :
1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :
a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;
2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
Jurisprudence appliquant l'article 259 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30/12/2010, 09BX02886, Inédit au recueil Lebon
259 A 4° bis précité du code général des impôts ainsi que des prestations de conseil relevant des dispositions précitées de l'article 259 B 4° du même code, mais aussi différentes prestations de recherche de…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 01/10/2019, 18VE00653, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de ces dispositions, il convient de déterminer si la prestation en cause relève du 4° bis de l'article 259 A du code général des impôts ou des autres cas spécifiques mentionnés à cet article et aux…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06/11/2012, 11BX01693, Inédit au recueil Lebon
administratif a statué sur le moyen soulevé par la requérante ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. … 259 A du code général des impôts sont effectuées en France, elles…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 25/03/2009, 06PA03195, Inédit au recueil Lebon
général des impôts que, pour les opérations imposables mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être acquittée par le bénéficiaire, preneur des prestations ; Considérant que la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS a eu…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/02/2018, 399161, Inédit au recueil Lebon
B...réalisée en France sur des véhicules assemblés en France et destinés au marché français était imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en France sur le fondement du 4° bis de l'article 259 A du code général des…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 10/05/2010, 09MA02373, Inédit au recueil Lebon
259 du code général des impôts et, d'autre part, des articles 259 A et 259 B du même code, ont opéré la transposition en droit interne des règles de territorialité figurant respectivement aux paragraphes 1 et 2 de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 15 octobre 2003, 00PA00771, inédit au recueil Lebon
259 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité... ; que, par dérogation aux règles…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 27/10/2008, 08NT00077, Inédit au recueil Lebon
259 du code général des impôts et, d'autre part, des articles 259 A et 259 B du même code, ont opéré la transposition en droit interne des règles de territorialité figurant respectivement aux paragraphes 1 et 2 de…
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- Concordance Loi 78-1240 1978-12-29 art. 28, art. 49 finances rectificative pour 1978
- Concordance Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 28 () art. 28
- Modifie Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V) art. 102
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-92 (VD) art. L211-92
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-93 (VD) art. L211-93
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259 A (VT) art. 259 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259 B (VT) art. 259 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259-0 (VT) art. 259-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VT) art. 283
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 102
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-92
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.