Article 248 E du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Lorsque des titres, mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ou des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, figurent au bilan d'une entreprise et sont échangés dans le cadre des opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ou au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés.
Lors de la cession par l'entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value. Le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n° 81-1179 du 31 décembre 1981, et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à l'article 248 A.
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Textes liés
- Cite Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n° 82-155 du 11 février 1982 (V)
- Cite Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONAL... (V)
- Codifié par Décret 95-1281 1995-12-11
- Modifié par Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 248 A (V) art. 248 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 54 septies (V) art. 54 septies
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations art. 5
- Cite Code général des impôts art. 248 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.