Article 244 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 mai 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en France. Par dérogation, le taux est porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
Ce prélèvement est opéré au service des impôts dans les conditions et délais prévus à l'article 244 quater A.
Il est à la charge exclusive du cédant ; il est établi et recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits d'enregistrement (1).
Il libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France au sens de l'article 4 B de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté ce prélèvement.
Il s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le cédant au titre de l'année de réalisation des profits. Pour les personnes morales et organismes résidents d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué.
Pour l'application de ces dispositions les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article 244 bis du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 31/05/2012, 10PA04737, Inédit au recueil Lebon
Jean-Michel A a été soumis, au titre de l'année 2004, sur le fondement de l'article 244bis A du code général des impôts…
- Cour d'appel de Douai, 28 avril 2022, n° 19/06498
général des impôts . … 244bis A IV du code général des impôts .
Versions de l'article (10)
- Version du 7 mai 2022 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2019 au 7 mai 2022
- Version du 1er décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2010
- Version du 14 juillet 1989 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 1982 au 14 juillet 1989
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 quater (V) art. 151 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 quater (V) art. 235 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater A (V) art. 244 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 35 art. 35
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 4 B art. 4 B
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 3 (V) art. 3
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L172 C (V) art. L172 C
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 244 quater A
- Cite Code général des impôts art. 244 quater A
- Cite Code général des impôts art. 244 quater A
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 4 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.