Article 242 ter B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
I. – 1. Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés au a du 1 du II de l'article 239 nonies, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des règles mentionnées aux articles 28 à 33 quinquies.
Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, mentionnés au e du 1° du II de l'article 239 nonies, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des articles 36 à 60 et du 2 du II de l'article 239 nonies.
2. Pour l'application des dispositions du 1, la société de gestion du fonds de placement immobilier, mentionnée à l'article L. 214-61 du code monétaire et financier, fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires à l'identification des porteurs et à la détermination de la fraction des revenus distribués et de la fraction du revenu net imposable correspondant à leurs droits.
3. Une copie de la déclaration mentionnée au 1 doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés.
Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique.
II. – Les personnes qui assurent la mise en paiement des plus-values distribuées mentionnées à l'article 150-0 F et des revenus et profits mentionnés au III de l'article 239 nonies sont également tenues de faire figurer l'identité, l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable sur la déclaration mentionnée au 1 du I.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 F art. 150-0 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V) art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (VT) art. 242 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 36 (V) art. 36
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-61 art. L214-61
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 15
- Cite Code général des impôts art. 28
- Cite Code général des impôts art. 36
- Cite Code général des impôts art. 150-0 F
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 36
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.