Article 242 septies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X ou 244 quater Y ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre public tenu par le représentant de l'Etat dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer.
Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;
2° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle couvrant tous les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa du présent article ;
4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
5° Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
6° Avoir signé une charte de déontologie et respecter ses dispositions.
L'inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans. Le renouvellement de l'inscription est subordonné au respect des conditions prévues aux 1° à 6°.
Les opérations réalisées par ces entreprises en application des dispositions mentionnées au premier alinéa sont déclarées annuellement à l'administration fiscale, quel que soit le montant de l'investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa. Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l'exploitant ainsi que le montant de la commission d'acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.
Lorsque l'investissement est exploité dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, l'administration fiscale transmet au représentant de l'Etat les informations mentionnées à la seconde phrase de l'alinéa précédent.
Lorsque le montant de l'investissement dépasse le seuil au-delà duquel l'avantage fiscal est conditionné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget, dans les conditions définies aux articles mentionnés au premier alinéa, et qu'il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes publiques, l'intervention éventuelle des entreprises mentionnées au premier alinéa est subordonnée à leur mise en concurrence, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'avant-dernier alinéa. Cette mise en concurrence conditionne le bénéfice de l'avantage en impôt.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article n'est pas applicable aux investissements réalisés avant la date de promulgation de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ni aux opérations pour lesquelles la délivrance d'un agrément a été sollicitée avant cette date. Le onzième alinéa du présent article ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 1er juillet 2014 au 11 décembre 2016
- Version du 30 décembre 2011 au 1er juillet 2014
- Version du 31 juillet 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011
Textes liés
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
- Cite Arrêté du 3 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 3 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V) art. 108
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740-00 AB (V) art. 1740-00 AB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 BL (V) art. 171 BL
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 171 BK (V) art. 171 BK
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 Z (M) art. L135 Z
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 108
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.