Article 239 bis AA du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 8 (V) JORF 31 décembre 2004 art. 8
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 211 (V) art. 211
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 211 bis (V) art. 211 bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 62 (V) art. 62
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 unvicies (P) art. 163 unvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V) art. 221
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies A (V) art. 46 terdecies A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies B (V) art. 46 terdecies B
- Cite Code civil - art. 515-1 (V) art. 515-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code civil art. 515-1
- Cite Code civil art. 515-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.