Article 239 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.
L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci.
Les sociétés et groupements mentionnés au premier alinéa du présent 1 qui désirent renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux notifient leur choix à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option. En cas de renonciation à l'option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux. En l'absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée, l'option devient irrévocable.
Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables :
a. aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;
b. aux sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option lors de cette transformation, dans le délai mentionné au deuxième alinéa ;
c. aux sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter, 239 ter, 239 quater A et 239 septies.
2. (Disposition périmée).
3. Les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux mentionné au 1 et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. La renonciation ne peut être effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
Jurisprudence appliquant l'article 239 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/12/2013, 354948, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Amand Terroir a entendu faire application des dispositions des articles 239 sexies et 239 sexies C du code général des impôts…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 26/10/2017, 15VE00132, Inédit au recueil Lebon
Le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS soutient que : - pour le calcul des loyers à réintégrer aux résultats de la SARL Le Cèdre, en application des articles 239 sexies et suivants du code général des impôts…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 11/01/2024, 22LY00591, Inédit au recueil Lebon
M. et Mme A... soutiennent que : - les dispositions des articles 239 et 239 sexies B du code général des impôts méconnaissent le principe de confiance légitime en application du premier protocole additionnel à la…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 11/01/2024, 22LY00590, Inédit au recueil Lebon
M. et Mme A... soutiennent que : - les dispositions des articles 239 et 239 sexies B du code général des impôts méconnaissent le principe d'espérance légitime en application du premier protocole additionnel à la…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 25/03/2010, 08PA02099, Inédit au recueil Lebon
au motif que les conditions d'exercice de l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts n'étaient pas remplies ; que, par une notification de redressement datée du 6 novembre 1998, l'administration…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 25/07/2019, 17VE02294, Inédit au recueil Lebon
en vue d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés, n'est pas soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 2 de l'article 206 du code général des impôts aux termes desquelles…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 16/11/2017, 16NT00991, Inédit au recueil Lebon
F...à hauteur de 50 % des parts sociales chacun, sur le fondement de l'article 239 ter du code général des impôts ; que M. … Considérant qu'aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 juin 1993, 92NC00282, inédit au recueil Lebon
DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206.2 du code général des impôts : "2. … 239 ter et 8 du code général des impôts au nom de M.
Versions de l'article (15)
- Version du 31 décembre 2018 (en vigueur)
- Version du 27 mars 2004 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2003 au 27 mars 2004
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2003
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 30 décembre 1990 au 5 janvier 1993
- Version du 10 août 1987 au 30 décembre 1990
- Version du 31 décembre 1985 au 10 août 1987
- Version du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985
- Version du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1981
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 50 art. 50
- Cite Arrêté du 27 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-654 du 27 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-654 du 27 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 162 art. 162
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V) art. 1655 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 bis (VD) art. 1663 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 quater (VD) art. 202 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V) art. 221
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 ter art. 238 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater A art. 239 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 septies art. 239 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 ter art. 239 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 62 art. 62
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 297 (V) art. 297
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 F (V) art. 350 F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 bis (V) art. 350 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 22 (Ab) art. 22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 50
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 162
- Cite Code général des impôts art. 162
- Cite Code général des impôts art. 162
- Cite Code général des impôts art. 162
- Cite Code général des impôts art. 239 quater A
- Cite Code général des impôts art. 239 quater A
- Cite Code général des impôts art. 239 quater A
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
- Cite Code général des impôts art. 239 ter
- Cite Code général des impôts art. 239 ter
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 162
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 239 quater A
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
- Cite Code général des impôts art. 239 quater A
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.