Article 238 septies C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1985 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 238 septies A et 238 septies B et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires.
(1) Annexe II, art. 39 EA et 50 A.
Textes liés
- Créé par Loi 85-695 1985-07-11 art. 14 IV JORF 12 juillet 1985
- Modifié par Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 1985 art. 14
- Codifié par Décret 86-1086 1986-10-07
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 A (V) art. 50 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies A (V) art. 238 septies A
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1) art. 14
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 50 A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 50 A
- Cite Code général des impôts art. 238 septies A
- Cite Code général des impôts art. 238 septies A
- Cite Code général des impôts art. 238 septies A
- Cite Code général des impôts art. 238 septies A
- Cite Code général des impôts art. 238 septies A
- Cite Code général des impôts art. 238 septies A
- Cite Code général des impôts art. 238 septies A
- Cite Code général des impôts art. 238 septies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.