Article 238 bis HW du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
L'agrément prévu à l'article 238 bis HV est délivré par le ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'énergie, aux sociétés de capitaux qui ont pour objet la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité auprès de producteurs d'électricité au profit des associés desdites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées. Ces contrats permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent être exercés pour une période inférieure à quinze ans.
L'agrément ne peut être délivré que si les contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont conclus soit avec Électricité de France, soit avec d'autres producteurs d'électricité. Dans ce second cas, le producteur qui est établi, de même que ses moyens de production, sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou établi, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat ne peut proposer qu'un approvisionnement en électricité produite à partir de sources renouvelables.
Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites que par des entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens de l'article L. 331-2 du code de l'énergie à la condition que, au titre du dernier exercice clos avant la conclusion par la société de son premier contrat d'approvisionnement de long terme, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies soit supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.
Les droits à consommation sont cédés en application de l'article L. 333-1 du code précité.
Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités en volume à la consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre du dernier exercice clos avant la conclusion par la société de son premier contrat d'approvisionnement de long terme, les conditions cumulatives suivantes :
a. La consommation annuelle d'électricité du site en heures creuses, c'est-à-dire réalisées entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que le samedi et le dimanche, représente au moins 55 % de la consommation annuelle totale d'électricité ;
b. Le rapport entre l'énergie consommée au-dessous de la puissance visée au cinquième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à 8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;
c. (Abrogé).
Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Le montant du capital agréé est limité à 600 000 €.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2030
- Version du 12 mars 2023 au 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2016 au 12 mars 2023
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 30 décembre 2011 au 7 juin 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006
Textes liés
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD) art. 55
- Modifie Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Décret n°2024-386 du 25 avril 2024 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies S (V) art. 46 quindecies S
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies T (V) art. 46 quindecies T
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HX (V) art. 238 bis HX
- Cite Code de l'énergie - art. L523-2 (VT) art. L523-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HV (V) art. 238 bis HV
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HY (V) art. 238 bis HY
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quindecies U (V) art. 46 quindecies U
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quindecies V (V) art. 46 quindecies V
- Cite Code de l'énergie - art. L331-2 art. L331-2
- Cite Code de l'énergie - art. L333-1 (V) art. L333-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 55
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 55
- Modifie Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1) art. 86
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HV
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code de l'énergie art. L331-2
- Cite Code de l'énergie art. L331-2
- Cite Code de l'énergie art. L333-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.