Article 238 bis HV du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.
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Textes liés
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (VD) art. 4-1
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 127 art. 127
- Cite Décret n°2011-554 du 20 mai 2011 (Ab)
- Cite Décret n°2011-554 du 20 mai 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2011-554 du 20 mai 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2011-1403 du 28 octobre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 8 novembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-342 du 11 mars 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Décret n°2024-386 du 25 avril 2024 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. D336-40 (Ab) art. D336-40
- Cite Code de l'énergie - art. D336-41 (Ab) art. D336-41
- Cite Code de l'énergie - art. D336-42 (Ab) art. D336-42
- Cite Code de l'énergie - art. L335-5 art. L335-5
- Cite Code de l'énergie - art. L336-4 (V) art. L336-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (M) art. 212 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 quindecies art. 217 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HW (VT) art. 238 bis HW
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HZ bis (V) art. 238 bis HZ bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies R (V) art. 46 quindecies R
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1) art. 86
- Cite Code général des impôts art. 217 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 217 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 217 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HW
- Cite Code général des impôts art. 217 quindecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.