Article 237 sexies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 6
- Cite Code de commerce art. L441-9
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-9
- Cite Code de commerce art. L441-9
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-9
- Cite Code de commerce art. L441-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.