Article 237 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article 237 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 décembre 1992, 91NC00096, mentionné aux tables du recueil Lebon
237 et 242 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273-2 dudit code, article 237 : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juillet 1994, 93LY01467, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts : "1. … l'article 242 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le même fondement de l'article 273 : " ...
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 24/03/2011, 09PA04046, Inédit au recueil Lebon
237 , 240 et 242 de l'annexe II au code général des impôts prohibaient la déduction ; que, devant le Tribunal administratif de Paris qui était saisi d'une demande de la société, l'administration a expressément…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 23/10/2008, 05LY01259, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : « I. 1. … 237 et 241 de l'annexe II au code général des impôts , les frais engagés par la SA Moll et la SAS Société Service relatifs à la prise en location de véhicules de tourisme mis ensuite à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 9 octobre 1990, 89PA01433, mentionné aux tables du recueil Lebon
237 de l'annexe II au code général des impôts ; que selon l'article 241 de la même annexe "les services de toute nature afférents à des biens exclus du droit à déduction n'ouvrent pas droit à déduction" ; que par la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 25 juin 2003, 99PA01580, inédit au recueil Lebon
237 et 238-1° de l'annexe II du code général des impôts et mentionné en annexe les factures concernées ; qu'il a ainsi mis en mesure la société FIAT AUTO FRANCE de faire valoir que ces véhicules n'avaient pas été…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 25 juin 2003, 99PA01580, inédit au recueil Lebon
237 et 238-1° de l'annexe II du code général des impôts et mentionné en annexe les factures concernées ; qu'il a ainsi mis en mesure la société FIAT AUTO FRANCE de faire valoir que ces véhicules n'avaient pas été…
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 224409, inédit au recueil Lebon
237 de l'annexe II au code général des impôts : Les véhicules ou engins, quelle que ce soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L3323-2
- Cite Code de la santé publique art. L3323-4
- Cite Code de la santé publique art. L3323-4
- Cite Code de la santé publique art. L3323-2
- Cite Code de la santé publique art. L3323-2
- Cite Code de la santé publique art. L3323-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.