Article 232 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section III : Taxe annuelle sur les logements…
I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable :
1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.
II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
III. – La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.
IV. – L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 17 % la première année d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième.
V. – Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.
VI. – La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.
VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
VIII. – (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 232 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Rennes, 28 juin 2023, n° 2102027
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. … Il résulte de ces dispositions, et des réserves d'interprétation émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 98-403 DC du 29…
- Tribunal administratif de Rennes, 30 novembre 2022, n° 2102727
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Il résulte de ces dispositions, et des réserves d'interprétation émises par le Conseil constitutionnel dans…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 février 2025, n° 2302211
D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de…
- Tribunal administratif de Limoges, 12 mai 2026, n° 2500790
D’une part, aux termes de l’article 232 du code général des impôts : « I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : / 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de…
- Conseil d'État, 14 octobre 2024, n° 491740
232 du code général des impôts , sur le territoire desquelles la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable. 3. … 232 du code général des impôts . 6.
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/10/2024, 491740, Inédit au recueil Lebon
232 du code général des impôts , sur le territoire desquelles la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable. 3. … 232 du code général des impôts . 6.
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/10/2024, 491741, Inédit au recueil Lebon
232 du code général des impôts , sur le territoire desquelles la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable. 3. … 232 du code général des impôts . 7.
- Conseil d'Etat, du 24 mai 2000, 204657, inédit au recueil Lebon
232 du code général des impôts , pris en application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion ; Vu, 2°) sous le n° 204943, la requête et le mémoire…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 2 mars 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2013 au 2 mars 2017
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 18 août 2012
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2012
- Version du 31 mars 1999 au 16 juillet 2006
- Version du 30 avril 1950 au 31 mars 1999
Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Codifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007
- Cite Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - art. (VT)
- Cite Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 84 (V) art. 84
- Cite Décret n°2014-854 du 30 juillet 2014 (Ab)
- Cite Décret n°2014-890 du 1er août 2014 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2015 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-931 du 29 juillet 2015 (Ab)
- Cite Décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 (Ab)
- Cite Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (VD)
- Cite Décret n°2019-483 du 21 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-635 du 24 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-635 du 24 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 73 (V) art. 73
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 74 art. 74
- Cite Arrêté du 16 février 2023 - art.
- Cite Décret n°2023-642 du 20 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-822 du 25 août 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-822 du 25 août 2023 - art.
- Cite Décret n°2024-854 du 24 juillet 2024 (V)
- Cite Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2025-652 du 15 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1267 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1267 du 22 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V) art. 108
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 109 (V) art. 109
- Cite Décret n°2026-644 du 20 juillet 2026 (VD)
- Cite Décret n°2026-831 du 25 août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-831 du 25 août 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1-1 (VD) art. R811-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-5-1 (VT) art. L123-5-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-14-1 (M) art. L151-14-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-22 (M) art. L151-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.