Article 224 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section 0I bis : Contribution différentielle…
I. - Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
II. - Le revenu mentionné au I s'entend du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies au I de l'article 163-0 A, diminué du montant :
1° Des abattements mentionnés au a bis du même 1° autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D ;
2° Des bénéfices exonérés mentionnés au b du 1° du IV de l'article 1417 ;
3° Des produits et revenus exonérés en application de l'article 155 B ;
4° Du résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 effectivement imposé au taux de 10 % prévu à la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l'article 219 ;
5° Des produits imposés au taux de 10 % mentionnés au second alinéa du I de l'article 93 quater ;
6° Des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter pour lesquelles le report d'imposition expire ;
7° Des produits et revenus exonérés en application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.
Pour la détermination du revenu mentionné au présent II, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années sont retenus pour le quart de leur montant.
En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l'année d'imposition ou des trois années précédentes, les revenus nets sur le fondement desquels il a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre de chacune de ces années sont ceux :
a) Du couple passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires de ce couple ont appartenu au cours de l'année d'imposition, ou des trois années précédentes en cas d'union. Toutefois, en cas d'option au titre de l'année d'établissement de la contribution pour l'imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l'article 6, le b du présent II s'applique ;
b) Du contribuable passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels il a appartenu au cours de l'année d'imposition, ou des trois années précédentes en cas de divorce, de séparation ou de décès.
III. - La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre :
1° Le montant résultant de l'application d'un taux de 20 % au revenu défini au II ;
2° Et le montant résultant de la somme de l'impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l'article 223 sexies définis au IV du présent article ainsi que des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
IV. - A. - Pour la détermination de l'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III du présent article :
1° L'impôt sur le revenu se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues au neuvième alinéa du II est retenu pour le quart de son montant, sans qu'il soit fait application du I de l'article 163-0 A ;
2° L'impôt sur le revenu est majoré de l'avantage en impôt procuré par les réductions d'impôt prévues à l'article 199 quater B, à l'article 199 undecies B, à l'exception des dix derniers alinéas du I, à l'article 200 et à l'article 238 bis du présent code et à l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l'avantage en impôt procuré par les crédits d'impôt prévus à l'article 200 undecies et aux articles 244 quater B à 244 quater W du présent code et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par les crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales, dans la limite de l'impôt dû.
L'impôt sur le revenu est minoré du montant de l'imposition séparée au taux de 10 % prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 dont a fait l'objet le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 et du montant de l'imposition au taux de 10 % des produits mentionnés au second alinéa du I de l'article 93 quater. Il est également minoré du montant de l'imposition se rapportant aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter pour lesquelles le report d'imposition expire.
B. - Pour la détermination de la contribution mentionnée au 2° du III du présent article :
1° Il n'est pas fait application du 1 du II de l'article 223 sexies ;
2° La contribution est minorée de la part de son montant se rapportant aux éléments mentionnés aux 1° à 7° du II du présent article ;
3° La contribution se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues au neuvième alinéa du même II est retenue pour le quart de son montant.
V. - Toutefois, lorsque le revenu mentionné au II du présent article est inférieur ou égal à 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 660 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, le montant résultant de l'application du 1° du III est diminué de la différence, lorsqu'elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
V bis. - A. - Les contribuables domiciliés en France qui transfèrent leur domicile à l'étranger sont passibles de la contribution au titre de l'année de leur départ au titre des revenus dont ils ont disposé pendant l'année de leur départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'ils ont réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé et de tous les revenus qu'ils ont acquis sans en avoir la disposition avant leur départ. Pour ces contribuables, les impositions mentionnées au 2° du III sont déterminées au titre de ces mêmes revenus.
B. - Les contribuables précédemment domiciliés à l'étranger qui transfèrent leur domicile en France sont passibles de la contribution au titre de l'année de l'établissement du domicile en France au titre des revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France, à compter du jour de cet établissement. Pour ces contribuables, les impositions mentionnées au même 2° sont déterminées au titre de ces mêmes revenus.
VI. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Jurisprudence appliquant l'article 224 du Code général des impôts
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 5, 31/10/2007, 04LY01664
L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 224 de l'annexe II au…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 16NC00275, Inédit au recueil Lebon
décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 224 annexe II au code général des impôts , dans sa rédaction alors applicable : " 1. … général des impôts ; 6.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/09/2018, 407171
La cour n'a, ce faisant, pas soulevé d'office un moyen que l'administration fiscale n'aurait pas elle-même soulevé mais s'est bornée, dans les limites de son office, à tirer les conséquences des dispositions des…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 juillet 1988, 58629, inédit au recueil Lebon
besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de service ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 05/02/2020, 416307, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du 1 de l'article 224 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1. … général des impôts .
- CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 03/12/2015, 14VE00160, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Considérant qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 07MA00635, Inédit au recueil Lebon
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11/07/2008, 06BX01409, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : « 1. … commerciale ; qu'aux termes de l'article 224 du même code: « 1.
Versions de l'article (16)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mai 2008 au 31 juillet 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 1er mai 2008
- Version du 31 décembre 2004 au 24 février 2005
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2004
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2001
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 2 janvier 1990 au 2 septembre 1994
- Version du 31 décembre 1987 au 2 janvier 1990
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1978
- Version du 30 décembre 1978 au 31 décembre 1987
- Version du 8 février 1953 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 8 février 1953
Textes liés
- Cite Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 11 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 151 art. 151
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 27 art. 27
- Cite Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 107 art. 107
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 155 B art. 155 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A (Ab) art. 1599 quinquies A
- Concorde Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (V) art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163-0 A art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M) art. 1647
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater B art. 199 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 230 C (T) art. 230 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V) art. 230 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 quater art. 93 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (V) art. 39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 10
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 2
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
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- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
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- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
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- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
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- Cite Code général des impôts art. 219
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- Cite Code général des impôts art. 219
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.