Article 223 VT bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 19 juin 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises…
Sont ajoutés aux impôts couverts de l'exercice :
1° Les impôts couverts comptabilisés en charges pour la détermination du bénéfice avant impôt dans les états financiers ;
2° Les actifs d'impôts différés au titre d'une perte qualifiée nette utilisés conformément à l'article 223 VV bis ;
3° Les impôts couverts se rapportant à un traitement fiscal incertain, précédemment exclus dans le montant des impôts couverts en application du 4° de l'article 223 VT ter et acquittés au cours de l'exercice ;
4° Les crédits d'impôt qualifiés comptabilisés comme une réduction de la charge d'impôt exigible ;
5° Lorsque l'option prévue à l'article 223 VO quindecies a été exercée, tout montant correspondant à un crédit d'impôt non qualifié ou à un avantage fiscal résultant d'une perte, obtenu à raison de la détention d'une participation qualifiée, à concurrence de l'investissement réalisé.
Pour l'application du présent 5°, une participation qualifiée s'entend d'une participation dans une entité transparente du fait de laquelle le détenteur est tenu, conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée, de consolider autrement que ligne par ligne les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de cette entité et au titre de laquelle le rendement attendu, incluant le prix de cession, les distributions, les crédits d'impôt qualifiés et les avantages fiscaux résultant de la prise en compte d'une perte, est inférieur au montant investi par le détenteur de cette participation.
Lorsque ce montant correspondant à un crédit d'impôt non qualifié ou à un avantage fiscal résultant d'une perte est comptabilisé à proportion de l'investissement réalisé, il diminue corrélativement celui-ci.
L'entité constitutive qui ne retient pas la méthode de comptabilisation mentionnée au troisième alinéa du présent 5° peut toutefois opter pour l'application du même troisième alinéa.
Cette option est irrévocable et s'applique à tous les exercices ultérieurs. Elle est exercée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO quindecies art. 223 VO quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VT (V) art. 223 VT
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VT ter art. 223 VT ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VV bis (V) art. 223 VV bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW art. 223 WW
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 223 VT ter
- Cite Code général des impôts art. 223 VV bis
- Cite Code général des impôts art. 223 VO quindecies
- Cite Code général des impôts art. 223 WW
- Cite Code général des impôts art. 223 WW
- Cite Code général des impôts art. 223 WW
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.