Article 223 VT du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises…
Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée :
1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et 223 VT ter ;
2° De la correction pour impôt différé prévue au paragraphe 3 de la présente sous-section ;
3° De la majoration ou de la minoration des impôts couverts, comptabilisée dans les fonds propres ou dans les autres éléments du résultat global, qui se rapporte à des montants pris en compte pour la détermination du résultat qualifié et qui seront assujettis à l'impôt en application des règles fiscales de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité constitutive.
Lorsque l'option mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 223 VN est formulée pour une entité constitutive non significative, le montant corrigé des impôts couverts de cette même entité est réputé être égal au montant des impôts sur les bénéfices dus par celle-ci et déterminé pour les besoins de la déclaration mentionnée au même deuxième alinéa.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VN art. 223 VN
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VT bis art. 223 VT bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VT ter art. 223 VT ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VU bis (V) art. 223 VU bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 53
- Cite Code général des impôts art. 223 VN
- Cite Code général des impôts art. 223 VT bis
- Cite Code général des impôts art. 223 VT ter
- Cite Code général des impôts art. 223 VN
- Cite Code général des impôts art. 223 VT bis
- Cite Code général des impôts art. 223 VT bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.