Article 223 VL bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises…
Les entités suivantes sont exclues du champ d'application de l'impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL :
1° Une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif, un fonds de pension, un fonds d'investissement qui est une entité mère ultime ou un véhicule d'investissement immobilier qui est une entité mère ultime ;
2° Une entité détenue à 95 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités mentionnées au 1° du présent article, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs entités exclues, à l'exception des entités de services de fonds de pension, et qui remplit l'une des conditions suivantes :
a) Elle a pour objet exclusif, ou presque exclusif, de détenir des actifs ou de réaliser des placements pour le compte d'une ou de plusieurs entités mentionnées au même 1° ;
b) Ou elle exerce exclusivement des activités accessoires à celles exercées par une ou plusieurs entités mentionnées audit 1° ;
3° Une entité détenue à 85 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités mentionnées au même 1°, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs entités exclues, à l'exception des entités de services de fonds de pension, à la condition que le résultat net comptable de cette entité soit constitué pour sa quasi-totalité de dividendes ou de plus ou moins-values exclus du calcul du résultat qualifié, conformément aux 2° et 3° de l'article 223 VO.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VK (V) art. 223 VK
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VL (V) art. 223 VL
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VL ter (V) art. 223 VL ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO (V) art. 223 VO
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZD (V) art. 46 quater-0 ZZD
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.