Article 223 VL du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises…
L'impôt complémentaire s'applique aux entités constitutives situées en France membres d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dont le chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime, y compris celui des entités exclues mentionnées à l'article 223 VL bis, est égal ou supérieur à 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice considéré.
Lorsqu'un ou plusieurs des quatre exercices précédant l'exercice considéré sont supérieurs ou inférieurs à douze mois, le seuil de chiffre d'affaires est ajusté proportionnellement pour chacun de ces exercices.
Textes liés
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- Cite Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1083 du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VJ (V) art. 223 VJ
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VL bis (V) art. 223 VL bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 366 B (V) art. 366 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.