Article 223 K du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Si une société filiale sort du groupe, le déficit déclaré par elle au titre d'un exercice postérieur à sa sortie du groupe ne constitue pas, pour l'application des dispositions de l'article 220 quinquies, une charge déductible du bénéfice antérieur pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1) art. 68
- Cite Code général des impôts art. 220 quinquies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.