Article 223 G du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
1. Lorsque la société mère opte pour le régime prévu au paragraphe I de l'article 220 quinquies :
a) Le déficit d'ensemble déclaré au titre d'un exercice est imputé sur le bénéfice d'ensemble ou, le cas échéant, sur le bénéfice que la société mère a déclaré au titre de l'exercice précédant l'application du régime défini à la présente section, dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies ;
b) (Sans objet).
2. Une société filiale du groupe ne peut pas exercer l'option prévue au paragraphe I de l'article 220 quinquies.
3. Par exception aux dispositions de l'article 220 quinquies, les créances constatées par une société filiale du groupe au titre d'exercices précédant celui à compter duquel son résultat a été pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble peuvent être cédées à la société mère à leur valeur nominale. Dans ce cas, la société mère peut utiliser ces créances pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû à raison du résultat d'ensemble à hauteur du montant de l'impôt sur les sociétés auquel aurait été soumise la société filiale si elle avait été imposée distinctement.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°90-798 du 10 septembre 1990
- Modifie Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 31 art. 31
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V) art. 220 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 E (V) art. 223 E
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZJ bis (V) art. 46 quater-0 ZJ bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 sexies (VD) art. 170 sexies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 31
- Cite Code général des impôts art. 220 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 220 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 220 quinquies
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- Cite Code général des impôts art. 220 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 220 quinquies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.